DISSOLUTION VOLONTAIRE D’UNE ASBL

Principe

I. Les causes de la dissolution volontaire

L’Assemblée Générale d’une ASBL peut prononcer la dissolution volontaire de l’association pour n’importe quel motif et sans devoir se justifier.

II. La procédure de dissolution volontaire

Même si l’Assemblée générale peut, et sans le justifier, dissoudre l’ASBL, elle doit évidemment respecter une procédure.

III. Les éléments de la procedure

III.I. La Convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution

Tous les membres de l’ASBL doivent être convoqués de manière régulière à une Assemblée Générale extraordinaire de dissolution. Dans le cas contraire, la dissolution pourrait être annulée par le Tribunal de première instance.

III.II. L’Ordre du jour

La proposition de dissolution doit figurer à l’ordre du jour joint à la convocation à l’Assemblée Générale.

III.III. L’approbation des comptes et la décharge aux administrateurs

Avant de voter la dissolution de l’association, l’assemblée générale doit approuver les comptes de l’exercice en cours jusqu’à la date de la dissolution et donner ensuite décharge aux administrateurs.
Les comptes devront donc être déposés une dernière fois au greffe du tribunal de commerce (petites ASBL) ou à la Banque Nationale de Belgique (grandes et très grandes ASBL).

III.IV. Les présences et les votes

Le quorum de présence est de 2/3 des membres, présents ou représentés, à moins que les statuts aient prévu des règles plus sévères.
Le quorum de vote est de 4/5 des voix des membres présents ou représentés à l’AG.
Les statuts ne peuvent, dans ce second cas, diminuer cette exigence. Ils peuvent, par contre, l’augmenter jusqu’à l’unanimité.
Les abstentions et les votes nuls ou blancs doivent être retirés du quorum des votants puisque ces voix ne sont pas émises.
Si le quorum de présence requis n'est pas respecté, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée au moins 15 jours après la première. Les décisions de cette AG seront valables, peu importe le nombre de membres présents ou représentés.
Par contre, le quorum de vote exigeant la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés doit toujours être respecté.

III.V. La Démission du Conseil d’Administration

L’Assemblée Générale doit acter de la démission du Conseil d’Administration ainsi que du (des) délégué(s) à la gestion journalière et du (des) délégué(s) à la représentation générale.

III.VI. La Nomination du (des) liquidateur(s)

L’Assemblée Générale est chargée de désigner le(s) liquidateur(s).
Celui-ci peut, dans l’absolu, être administrateur de l’association : c’est possible mais déconseillé, l’administrateur – liquidateur – étant juge et partie pour de nombreuses décisions, il vaut mieux le choisir parmi les membres effectifs de l’association ou même à l’extérieur de celle-ci.
! Fonctions du liquidateur : Le liquidateur va remplir les fonctions de gestion et de représentation de l’ASBL, en lieu et place du Conseil d’Administration et des délégués.

III.VII La publicité de la liquidation

A partir du moment où la dissolution est enclenchée et jusque la publication au MB, la mention ASBL en liquidation doit apparaître dans toute publicité: document officielle, facture, site, …

IV. La liquidation

Le liquidateur a pour mission d’apurer le passif et de réaliser l’actif de l’ASBL. Cela signifie qu’il doit, entre autres:
* clôturer les comptes,
* payer les dettes
* récupérer les créances.

Le liquidateur doit convoquer une dernière Assemblée Générale appelée Assemblée Générale de liquidation (ou, tant que c’est nécessaire, une Assemblée Générale ordinaire par an) qui doit approuver son rapport.
Lors de cette Assemblée Générale de liquidation, les membres décideront d’affecter l’actif, s’il en reste un, à une ASBL, une fondation ou toute autre organisation sans but lucratif ayant un but similaire, selon ce qui avait été décidé dans les statuts.
Après cela, l’Assemblée Générale doit voter la décharge au liquidateur et ensuite la clôture de la liquidation.

Attention !

En aucun cas, l’actif ne peut être réparti entre les membres.

Ne pas oublier !

L’association est définitivement dissoute mais doit procéder au dépôt de tous les actes relatifs à sa dissolution et liquidation d’une ASBL au greffe du Tribunal de commerce.

Formulaires

Si L’AG a  designe le liquidateur, il faudra aussi remplir les documents destinés à la Banque-Carrefour des Entreprises qui seront transmis par le greffe :
* Formulaire I – Volet A et B
* Formulaire II – Volet A 1° et 2°
•
* Formulaire II – Volet C 3° + signature

Frais

  1. Dépot des comptes avant dissolution: ? 126 euros.
  2. Dépot de la liquidation: 126 euros.